Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de la Société @BCé-lignes :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations de service suivantes :

Services ponctuels ou réguliers de relecture, biographie, rédaction, de secrétariat, d'assistance à la gestion administrative, commerciale et bureautique, de permanence téléphonique, de création ou d'aide à la création de pages Web et autres documents, et d'autres activités similaires, proposés par la société @BCé-lignes.

Siège Social : Chez Madame Céline PERRIN - 4, rue Herbillon - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Siret : 528 256 944 00026

Téléphone : 03.51.15.46.83   ou   06.03.37.06.48

Site Internet : http://www.abclignes.com/

E-mail : abclignes@yahoo.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur sauf dérogation expresse et écrite émanant de la société @BCé-lignes. Toute mission confiée à @BCé-lignes implique l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales.

@BCé-lignes pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l'invalidation de l'une n'ayant aucun effet sur les autres.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 : Devis et Commandes

Pour toute demande de prestation (par le biais de la page contact du site, par téléphone, courrier ou e-mail), un devis gratuit valable 30 jours, établi en deux exemplaires, sera adressé au client. Si le client accepte ce devis, il devra retourner un exemplaire daté et signé avec la mention "Bon pour accord". Toute modification fera l'objet d'un avenant. En cas d'annulation de la commande en cours, impérativement effectué par lettre recommandée avec accusé de réception, le client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée.

Il est également possible d'envoyer le devis par e-mail. Le client, s'il l'accepte, imprime le devis qu'il date et signe avec la mention "Bon pour accord" et le retourne par e-mail après numérisation. Les conditions d'acceptation, de modification ou d'annulation restent celles expliquées au paragraphe précédent.

Article 3 : Nature des Obligations

@BCé-lignes s'engage à mener à bien les prestations prévues à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 4 : Lieux et Tarifs

Les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées au domicile de Madame Céline PERRIN ou, après accord entre les deux parties, dans les locaux ou au domicile du client. En cas de déplacement, des frais indiqués à la page des tarifs du site seront facturés au client.

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont nets et libellés en euros. @BCé-lignes s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais d'expédition engagés par @BCé-lignes seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur.

Article 5 : Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que @BCé-lignes serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 : Modalités de Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par espèces, chèque ou par virement bancaire.

Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la commande, le solde devant être payé à réception de la facture.

Article 8 : Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel le client doit verser à @BCé-lignes une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d'exécution de la prestation.

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l'article "Retard de Paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de @BCé-lignes.

Article 10 : Confidentialité et Propriété des résultats

Chaque partie s'engage à respecter strictement la confidentialité de tous les documents, informations, données ou concepts dont l'autre partie pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Toutefois, @BCé-lignes ne saurait être tenue responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait des tiers, par des moyens légitimes. Aussi, la responsabilité de @BCé-lignes ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d'informer @BCé-lignes des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, @BCé-lignes s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du client.

Article 11 : Obligation de Collaboration

Le client communiquera à @BCé-lignes toutes les informations (y compris logos, chartes graphiques...) pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être exploitable (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l'objet de l'annulation ou du report de la commande.

Article 12 : Délai de Livraison

Le délai de livraison indiqué sur le devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de @BCé-lignes ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Article 14 : Responsabilité

@BCé-lignes mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que @BCé-lignes n'encourra aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de troubles commerciaux, de demandes que le client subirait, de réclamations ou demandes formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 15 : Traitement des données à Caractère personnel

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec @BCé-lignes par courrier ou par e-mail.

Article 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne. 

Date de dernière mise à jour : 09/02/2017